Origine | CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATIONS



1-DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • 1-1 Tout conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus 5 ans et devra obligatoirement en présenter l’original au loueur.
  • 1-2 La location est personnelle et non transmissible, prêt et sous-location sont interdits. Seul est habilité à conduire le véhicule, le locataire
  • 1-3 Un état descriptif du véhicule est joint au contrat de location via l’application « Weproov go » après validation sur «Roadstr »

Le locataire s’engage à signer cet état descriptif lors de la remise des clés. À défaut, le loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état du descriptif.

2-RESPONSABILITÉ

  • 2-1 Le locataire est entièrement responsable du véhicule dont il a la garde dans les termes des articles 1382 à 1384 du Code Civil, dès que le véhicule lui est remis, y compris lorsqu’il ne roule pas et ce jusqu’à la remise du véhicule au loueur et à la signature de l’état des lieux de retour. A ce titre les procès-verbaux et contraventions sont à la charge du locataire. Des frais de gestion de dossier pouvant être facturés.
  • 2-2 Les conducteurs autorisés agissent comme mandataires du locataire qui demeurent responsable envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions.
  • 2-3 Pour le cas d’une interruption de service, d’un incident ou d’un accident résultant directement du véhicule et non du locataire, la responsabilité du loueur serait limitée à la fourniture d’un véhicule équivalent (Aux frais du loueur) ou à défaut à la non-facturation de la période de location restante si aucun véhicule n’est disponible.

3-FACTURATION DU CARBURANT

Le loueur facture la consommation de carburant au locataire en appliquant, au retour du véhicule, la règle définie par la plateforme de location « Roadstr »

4-OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage :

  • 4-1 À ne laisser conduire le véhicule que par un des conducteurs autorisés dans les conditions de l’article 1.1.
  • 4-2 À ne l’utiliser en bon père de famille que sur les voies propres à la circulation automobiles, routes bitumées (il est interdit de rouler sur les chemins en terre, pare-feu ou sur les plages).
  • 4-3 A restituer le véhicule dans un état de propreté normal. Le loueur se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage du véhicule à hauteur de ce qui est convenu dans le contrat généré par la plateforme « Roadstr »
  • 4-4 À ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places autorisées.
  • 4-5 À ne pas utiliser le véhicule à d’autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêtés et règlements.
  • 4-6 À n’apporter aucune modification mécanique ou de carrosserie, à n’enlever ou à n’ajouter aucun accessoire.
  • 4-7 À ne pas atteler une remorque, à ne pas remorquer un autre véhicule, à ne se faire éventuellement remorquer que par un véhicule légalement autorisé mais uniquement mandaté par la plateforme « Roadstr »
  • 4-8 À permettre au loueur de de récupérer la voiture loueée le jour et heure contractuellement prévu pour la fin de la location. Tout retour de véhicule au-delà du délai contractuel donnera lieu à la facturation de 24 hrs supplémentaires, sauf si le locataire a pris soin de prévenir le loueur de son souhait de prolonger la location et ce au moins 5 heures avant le terme du contrat de location initial et que le loueur ait donné son accord. La vérification du véhicule n’interviendra qu’aux heures prévues de la période de location. Il appartiendra au locataire d’y assister ou de s’y faire représenter. En cas d’absence du locataire cette vérification lui sera opposable comme si elle était contradictoire.
  • 4-9 A aviser sans délai le loueur en cas de sinistre ou de vol du véhicule et à saisir les autorités de Police ou Gendarmerie.
  • 4-10 En cas de vol du véhicule ou de perte des documents, le locataire est tenu de fournir une attestation officielle de perte ou de vol.
  • 4-11 Toute clé perdue sera facturée au prix forfaitaire de 150 €.

5-ASSURANCES

Assurance Location voiture entre particuliers chez Roadstr

Les voitures louées via le site roadstr.fr peuvent être assurées pendant toute la durée de location par une assurance tous risques contractée par Roadstr auprès de notre partenaire Altima et bénéficient d'une assistance 0 km Mondial Assistance.

Conditions à remplir en tant que locataire

Pour être assuré il vous faut l'original du permis de conduire valide à présenter au propriétaire au départ de la location et remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 23 ans révolus (ou 35 ans pour certaines voitures )
  • Avoir votre permis de conduire depuis au moins 5 ans (ou 10 ans pour certaines voitures)

En tant que propriétaire vous devez refuser toute location de votre voiture à un locataire qui ne remplirait pas toutes ces conditions (la location ne serait pas assurée). Les véhicules assurés sont uniquement destinés à un usage de loisirs et privés des locataires, à l'exception de la location par l'industrie du cinéma pour des tournages de films, publicités ou clips. Sont notamment exclus toutes utilisations en tant que :

  • auto-école
  • taxi, VTC transport onéreux de voyageurs
  • transport public de marchandises
  • sous location

Les locations sont assurées pour une circulation en France et dans l'ensemble des pays étrangers de la carte verte.

Les garanties de l'assurance

  • Dommages tous accidents* (indemnité maximum 100 000 €, montant des garanties sur la base de la valeur économique** de votre voiture)
  • Vol*** (indemnité maximum 100 000 €, montant des garanties sur la base de la valeur économique** de votre voiture)
  • Tempêtes, forces de la nature (indemnité maximum 100 000 €) Catastrophes naturelles (indemnité maxium 100 000€), avec franchise fixée par décret, actuellement de 380€.
  • Responsabilité civile (montant des garanties sans limitation de somme pour les dommages corporels et 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels)

Assistance 0 km

En cas de panne, d'accident ou de vol, une assistance 0 km contractée auprès de Mondial Assistance permet de prendre en charge :

  • Le locataire et ses passagers (frais de transport par train, par avion ou par taxi, frais d'hébergement)
  • La voiture (frais de remorquage jusqu'à 500€ si la voiture est à moins de 200 km de son domicile ou 1 000€ à plus de 200 km et si la voiture ne peut être réparée sur place).

Que faire en cas de sinistre et de panne ?

Vous devez contacter l'assistance, le propriétaire et nous écrire par mail en nous indiquant la référence de la location avec des premières photos des dégâts observés. Reportez vous à votre contrat de location où le numéro de l'assistance 24/7 apparaît si votre location est couverte par l'assurance de notre partenaire. Nous vous enverrons le constat à l'amiable à remplir.

* exclusion de l'assurance en cas de bris de glace du véhicule**cela correspond au prix auquel la voiture aurait pu être vendu sur le marché de l'occasion juste avant l'accident.***en cas de vol de voiture non géolocalisable ou par abus de confiance, la garantie est exclue.

7-CAUTION

7-1 Le locataire doit communiquer un numéro de carte bancaire valide (du début de la location jusqu’au retour du véhicule). La signature du contrat par le locataire donne autorisation au loueur de débiter une somme minimum de 500 €. 7-2 Ce versement est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, pour quelque cause que ce soit, ce qui de convention expresse, est formellement accepté par lui. 7-3 Son remboursement ne peut intervenir qu’après restitution du véhicule et solution définitive des éventuels litiges l’opposant au loueur.

8-ANNULATION DE RESERVATION

Puis-je annuler une location ?

Une fois la location payée, vous ne pouvez pas annuler depuis votre interface Roadstr.

Vous devez nous contacter à l'adresse support@roadstr.fr pour procéder au remboursement selon le cadre évoqué dans nos CGU (Art. 7.3) : Le locataire peut annuler la location en adressant un mail à la société à l’adresse mentionnée ci-dessus sans avoir à justifier d’un motif au plus tard 96 heures avant l’horaire de location convenu.

  • Annulation 96h et plus avant le début de la location

    • Le propriétaire ne percevra pas le montant de la location et le locataire sera remboursé de l’intégralité des sommes versées sauf les frais de service qui resteront dus par ce dernier peu importe le moment où celui-ci procède à l’annulation. Si l’annulation est effectuée par le propriétaire ou si vous avez annulé à cause de ce dernier (par exemple si le véhicule n'est plus disponible, si le propriétaire ne se présente pas, etc.), vous serez intégralement remboursé (frais de service compris)

  • Annulation moins de 96h avant le début de la location :

    • En cas d’annulation hors délai (moins de 96h avant le début de la location), le locataire reconnaît et accepte expressément que le propriétaire conservera le montant de la location équivalant à une journée de location de la voiture et ne sera remboursé que des sommes supplémentaires éventuellement versées au titre de la location, en cas de location supérieure à une journée.

    Pour éviter ces différentes pénalités il est possible de reporter la location. Vous avez deux mois à compter de la demande pour nous fournir une nouvelle date que le propriétaire aura validé. Passé ce délai la location sera annulée selon nos conditions.

Retours de location anticipés :

Il n'est pas possible d'obtenir de remboursement pour les retours effectués avant la date de fin de location prévue initialement.

Demande d’annulation après la date de fin de location :

Si la demande d'annulation intervient une fois la location terminée, aucun recours n'est possible dans la mesure où les revenus ont déjà été versés au propriétaire. Seul l'arrangement à l'amiable avec le propriétaire est envisageable.

Plus généralement pour toutes les questions que vous pourriez vous poser, voici le lien vers le FAQ de la plateforme « Roadstr »

FAQ : https://aide.roadstr.fr/hc/fr